Conditions Générales de Vente

Préambule

Le contractant/client/acheteur souhaite entamer une relation avec le prestataire/vendeur/FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. visant à l’assister pour assurer le bon déroulement de ses études et de son installation en France. 

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit. 

Article 1  - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. - Bd Estienne de St-Jean - N°18, lot. Les Micocouliers - 13540 Aix-en-Provence - FRANCE, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur sur son site francestudentservices.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les indications sur la disponibilité des services sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de commande. L’indisponibilité d’un service entrainera le remboursement du service.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le service client de francestudentservices.com peut être joint via l’adresse mail : contact@francestudentservices.com

Article 2  - Commande

Il appartient à l’acheteur de sélectionner le(s) service(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1 – Identification

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer

  • un « compte client »
  • un identifiant ou « login »
  • un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques

 

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les services qui y sont présentés.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de la création du « compte client ».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 – Validation de la commande

Toute commande validée par le Client entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans possibilité de recours.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

Pour des raisons de limitation de fraudes, FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

2.3 – Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de la commande devra être adressée à FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. par mail à l’adresse suivante : contact@francestudentservices.com

Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente.

Article 3  - Tarifs

3.1 – Généralités

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la validation de la commande par le Vendeur et sont exprimés en Euros.

Seuls les tarifs affichés sur le site francestudentservices.com font foi.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. 

Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des services vendus sur le site francestudentservices.com.

3.2 - Facture

La facture est établie à chaque validation définitive de la commande par FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S.

Elle est disponible sous format numérique.

Le client peut consulter sa facture en ligne via la rubrique « mon compte ». Il a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1 – Généralités

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront pas considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le paiement se fera via un moyen de paiement en ligne sur le site francestudentservices.com.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des services en cours effectuées par l’Acheteur.

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande. FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

4.2 – Modalités de paiement

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire nationale et internationale : VISA, EuroCard/MasterCard.
  • En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).

 

FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

4.3 - Non règlement

Francestudentservices.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une quelconque compensation.

Article 5 - Durée

Le présent contrat est valide à compter du paiement effectif du/des service(s) contracté(s) jusqu’à sa bonne réalisation.

Article 6 - Obligations du prestataire 

6-1 Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien les services commandés par le client conformément aux règles de l’art et de la manière. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de sa tâche. 

6-2 Nature des obligations 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues commandées par le client, conformément aux règles de l’art et de la manière, la présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

Article 7 - Obligations du contractant

7-1 Obligation de coopération 

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du/des service(s) commandés. 

7-2 Obligation de non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur. 

Article 8 - Sanctions 

8-1 Responsabilités

Le prestataire ne pourra dégager sa responsabilité en cas de retard ou d’inexécution des termes du contrat telles que stipulées dans les conditions générales de ventes. 

8-2 Résiliation hors faute 

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par le contractant, sans préavis. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire et à percevoir lui demeureraient acquises.

Article 9 - Réclamations

9.1 - Services non-conformes

En cas d’erreur de non-conformité par rapport aux informations figurant sur la facture, le client doit en informer FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. par mail à l’adresse contact@francestudentservices.com dans les trois jours ouvrés suivant le service livré. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée. 

Les réclamations doivent être adressées par mail à l’adresse contact@francestudentservices.com et doivent comporter :

  • le numéro de la commande,
  • les services concernés,
  • les motifs de la réclamation.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité des services livrés, les services étant alors réputés et exempts de tout vice apparent.

9.2 - Remboursement

Tout remboursement des services commandés par le client se fera uniquement après l’étude et l’acceptation, de la part de FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S., de la réclamation pour services livrés non-conformes dans les conditions indiquées de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Le traitement automatisé de vos données personnelles a pour finalité le traitement de votre commande, de vos abonnements à nos Newsletters, et plus généralement la gestion de la relation clientèle. Vos données personnelles nous permettent de réaliser toute étude ou analyse correspondante, notamment en fonction des achats que vous effectuez sur notre site, pour répondre au mieux à vos besoins. FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. s'engage à garder vos données personnelles strictement confidentielles.

Droit d’accès, de modification, d’opposition

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. - Bd Estienne de St-Jean -18, lot. Les Micocouliers -13540 Aix-en-Provence, en indiquant vos nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

Article 12 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le présent contrat est régi par la loi française. 

FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence dans le ressort duquel se trouve le siège de FRANCE STUDENT SERVICES, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, FRANCE STUDENT SERVICES S.A.S. se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, le client s’efforcera de trouver une solution amiable.

A défaut, seuls les tribunaux d’Aix-en-Provence seront compétents.

Article 14 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

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